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La location immobilière et ses obligations

Si le propriétaire bailleur est tenu de fournir un logement décent doté d'équipements en bon état de marche à son (ses) locataire(s), la législation en vigueur pour les locations immobilières prévoit également la remise d'un dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la transaction, cela dans un souci de transparence maximum. 

 

Un dossier comprenant quoi ? 

Ce dossier peut contenir, selon les cas, un diagnostic électricité et / ou un diagnostic gaz lorsque l'installation concernée date de plus de quinze ans, un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des Risques et pollutions) si le logement est implanté sur une zone à risques, ainsi qu'un DPE (diagnostic de performance énergétique), à tenir à la disposition des locataires dès les visites.

En revanche, le DAPP (Dossier amiante des parties privatives) réalisé pour les logements en copropriété ne fait pas partie des pièces obligatoires du DDT.

Mais le bailleur doit veiller à sa validité car tout locataire peut demander à le consulter durant l’occupation du logement.  

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