Quelles obligations pour une vente ?

Selon les dispositions réglementaires actuelles, toute vente immobilière suppose que le propriétaire vendeur soit en mesure de fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet destiné à renseigner de façon précise sur l'état du bien vendu.

Ce DDT se compose de différents diagnostics obligatoires exigés pour finaliser la transaction.

On compte ainsi le diagnostic amiante (obligatoire lorsque le logement a été construit avant le 1er juillet 1997), le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, pour les installations de plus de quinze ans, le diagnostic plomb (CREP) ou encore l'ERP (État des risques et pollutions) pour certaines ventes immobilières.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est quant à lui requis dès les visites, avant d'être annexé au DDT.